CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Clause n°1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS FNA et tout client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour toute vente de marchandises proposées sur le site www.isofilter.fr, en vue d’une livraison en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment conditions d’achat, bons de commande ou correspondances, sauf accord écrit et préalable de la SAS FNA.

Clause n°2 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et établis hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA applicable ainsi que des frais de transport en vigueur au jour de la commande.

La SAS FNA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur et acceptés au jour de la validation de la commande.

Les prix figurant sur le site internet www.isofilter.fr ou sur tout support commercial sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle tant qu’ils n’ont pas été expressément confirmés par la SAS FNA.

En dépit du soin apporté à la mise à jour des informations, un nombre limité de produits peut présenter une erreur de prix. Les prix sont systématiquement vérifiés lors du traitement de la commande. En cas d’erreur manifeste, la SAS FNA en informera le client professionnel dans les meilleurs délais.

Si le prix réel est supérieur au prix affiché, le client pourra soit confirmer sa commande au prix corrigé, soit l’annuler sans pénalité.
Si le prix réel est inférieur au prix affiché, la SAS FNA facturera le prix le plus bas.

Clause n°3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent tenir compte de rabais ou ristournes accordés par la SAS FNA en fonction des volumes commandés, de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Aucun rabais, remise ou ristourne n’est acquis de plein droit et ne peut être exigé par le client professionnel sans accord écrit et préalable de la SAS FNA.

Clause n°4 – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, les commandes sont payables comptant à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

chèque,
carte bancaire,
virement bancaire.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement par la SAS FNA.

Clause n°6 – Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la SAS FNA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Clause n°7 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la SAS FNA pourrait réclamer.

Clause n°8 – Clause de réserve de propriété

La SAS FNA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la SAS FNA se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Clause n°9 – Livraison et réception des marchandises

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au client, soit par leur délivrance à un transporteur mandaté par la SAS FNA.

Il appartient au client professionnel de vérifier l’état et la conformité des marchandises au moment de leur réception. Toute réserve doit être formulée de manière précise, complète et circonstanciée sur le bon de transport et confirmée par écrit auprès de la SAS FNA dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.

À défaut de réserves formulées dans ces conditions et délais, les marchandises seront réputées conformes et définitivement acceptées par le client.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies invoquées.

Clause – Reprise des palettes et emballages

La reprise des palettes, films ou autres matériels d’emballage lors de la livraison n’est pas incluse dans la prestation standard.

Toute demande de reprise effectuée auprès du transporteur sans accord préalable et écrit de la SAS FNA entraînera la refacturation au client du supplément appliqué par le transporteur, majoré de frais administratifs forfaitaires de 48 euros.

Clause n°10 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif et dépendent notamment de la nature des produits, des volumes commandés et des contraintes de fabrication, en particulier dans le cadre de productions sur mesure.

Un retard de livraison ne saurait constituer un motif d’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou retenue sur paiement, sauf accord écrit et préalable de la SAS FNA.

Clause n°11 – Transfert des risques

Les risques liés aux marchandises sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur, y compris en cas de vente franco ou de prise en charge du transport par la SAS FNA.

Il appartient au client d’exercer tout recours utile contre le transporteur en cas de perte, d’avarie ou de retard.

Clause n°12 – Retours – Absence de droit de rétractation (clients professionnels)

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel, préalable et écrit entre le vendeur et l’acquéreur.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Les produits proposés par la SAS FNA / ISOFILTER sont, sauf stipulation contraire expresse, fabriqués sur mesure selon les spécifications techniques, dimensions, performances ou contraintes propres au client professionnel.

Les références et produits présentés sur le site www.isofilter.fr le sont à titre strictement indicatif. La validation d’une commande vaut engagement ferme et définitif et entraîne le lancement immédiat du processus de fabrication.

En conséquence, aucune annulation, modification ou reprise de commande ne pourra être acceptée après validation, quel que soit le stade d’exécution, sauf accord écrit et exceptionnel de la SAS FNA.

Les produits fabriqués sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Clause n°13 – Garantie

La SAS FNA apporte le plus grand soin à l’exécution des commandes et à la qualité des produits livrés.

En cas de défectuosité reconnue par la SAS FNA, son obligation est strictement limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement des quantités reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages résultant :

d’un stockage inadapté ;
d’une manutention incorrecte ;
d’un transport postérieur à la livraison ;
d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions techniques.

Clause n°14 – Force majeure

La SAS FNA ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pénuries de matières premières, interruptions de transport, défaillances de fournisseurs ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de la SAS FNA.

Clause n°15 – Droit applicable – Tribunal compétent – Limitation de responsabilité

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lorient, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En tout état de cause, la responsabilité de la SAS FNA est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect, sauf faute lourde ou dolosive.