CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS CONSOMMATEURS (B2C)

Clause n°1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS FNA, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour toute vente de produits proposée sur le site www.isofilter.fr.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à destination de la France métropolitaine, de la Belgique et du Luxembourg.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le consommateur.

Clause n°2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.isofilter.fr au jour de la consultation par le client.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, schémas, dimensions ou exemples de configurations sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Certains produits sont fabriqués sur mesure ou adaptés selon les spécifications du client. Cette information est clairement portée à la connaissance du client avant validation de la commande.

Clause n°3 – Prix

Les prix sur le site sont affichés hors taxes. Vous devez rajouter la TVA (+ 20 ù) pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La SAS FNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, la SAS FNA se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client, lequel sera intégralement remboursé des sommes versées.

Clause n°4 – Commande

La commande devient définitive après :

sélection des produits,
validation du panier,
acceptation expresse des CGV,
paiement intégral du prix.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

La SAS FNA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de défaut de paiement.

Clause n°5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire,
Paypal
chèque
virement bancaire.

Les paiements sont sécurisés.

Clause n°6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 45 jours sauf cas de force majeur sauf délai spécifique indiqué avant la commande.

En cas de retard de livraison, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Clause n°7 – Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession des biens.

Clause n°8 – Droit de rétractation (produits non sur mesure)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision :

par courrier postal,
ou par courrier électronique,
ou via le formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Clause n°9 – Exclusion du droit de rétractation (produits sur mesure)

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits proposés à la vente sur le site www.isofilter.fr sont, sauf indication contraire expresse, fabriqués sur mesure, sur la base des besoins techniques propres à chaque client, notamment en fonction :

des dimensions spécifiques demandées,
des performances techniques requises,
des normes applicables,
et/ou des contraintes d’installation propres au client.

Les références, modèles ou configurations présentés sur le site ISOFILTER le sont à titre strictement indicatif, sur la base des demandes les plus courantes, et ne constituent pas des produits standards tenus en stock.

En conséquence, l’enregistrement et la validation d’une commande entraînent la fabrication d’un bien personnalisé, au sens de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

Le client reconnaît expressément qu’en validant sa commande, il renonce à l’exercice du droit de rétractation, aucune annulation, reprise ou remboursement ne pouvant intervenir après confirmation de la commande, y compris en cas de renouvellement d’une commande antérieure portant sur des caractéristiques similaires.

Cette exclusion du droit de rétractation est clairement portée à la connaissance du client avant la confirmation définitive de la commande.

Clause n°10 – Retour des produits

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ISOFILTER par courrier postal.
La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée par ISOFILTER.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, il ouvre droit au remboursement des sommes versées.
En cas de retour partiel, incomplet ou de détérioration des produits, ISOFILTER se réserve le droit de demander au Client le remboursement de la valeur correspondante.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction de la nature des produits, des volumes commandés et des contraintes de fabrication, en particulier lorsqu’il s’agit de productions sur mesure.

Conformément aux dispositions légales applicables, un retard de livraison ne peut constituer un motif d’annulation de la commande que dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, après mise en demeure préalable restée sans effet.

Clause n°11 – Remboursement

En cas de rétractation valable, la SAS FNA procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Clause n°12 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de :

la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Clause n°13 – Responsabilité

La SAS FNA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme ou d’un usage non prévu des produits.

La responsabilité de la SAS FNA est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Clause n°14 – Force majeure

La SAS FNA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n°15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Clause n°16 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du consommateur.